Carnet de vaccination électronique
 

Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du carnet de vaccination

 
Version du 03/01/2012

Préambule

BLIT propose sur son portail « www.familycare.be » un service : CARNET DE VACCINATION.
 

1. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes ou expressions ci-après ont, sauf précision contraire, les significations suivantes :
  • Utilisateur : personne physique de plus de dix huit ans qui utilise le Service CARNET DE VACCINATION dans le cadre d'un usage personnel et non commercial pour elle-même ou sa famille (enfants).
  • Compte : espace personnel de l'Utilisateur, gérant le cas échéant un (des) carnet(s) enfant(s) (moins de dix huit ans), mis à disposition par le Service CARNET DE VACCINATION.
  • Service CARNET DE VACCINATION : service d'informations relatives aux vaccinations comprenant des fonctionnalités de rappels, la consultation du calendrier vaccinal / schéma vaccinal et offrant un guide des maladies.
 

2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :
  • le service est mis à disposition des utilisateurs
  • les utilisateurs doivent utiliser le service.
 

3. Description du service

Le site n'héberge, ni ne traite, de données de santé.
Le site dispose d'un moteur intelligent gérant les dates de rappels des différents vaccins.
Des informations relatives aux vaccins ainsi qu'aux éventuelles interactions entre vaccins sont mises à disposition de l'utilisateur.

Par ailleurs, le Service CARNET DE VACCINATION propose les vaccinations recommandées :
  • pour la Belgique (Francophone) (calendrier des vaccinations, maladies concernées...) selon l'avis du Haut conseil de la santé publique publié sur le Bulletin Epidémiologique Hebdomadaire (B.E.H.) réactualisé chaque année ;
Des extraits du contenu du site www.vacc.info© sont reproduites sur ce site, voir la partie "Les Vaccins."

L'Utilisateur peut gérer différents carnets pour un ou plusieurs de ses enfants (moins de dix huit ans).
 

4. Conditions d'accès

Pour accéder au Service CARNET DE VACCINATION, il convient :
  • de disposer d'un ordinateur présentant la configuration minimale suivante : PC Pentium avec Windows XP, mémoire vive de 256 Mega-octets, configuration d'écran en résolution 1024*768, connexion Internet ADSL conseillée, gratuiciel Adobe Reader à partir de la version 4.0 et suivantes, navigateurs Internet Explorer à partir des versions 6.0, Firefox à partir des versions 3.6, Chrome à partir des versions 16.
  • de s'inscrire au Service CARNET DE VACCINATION, à partir de « www.familycare.be », en renseignant dans le formulaire les informations nécessaires à l'enregistrement de son Compte,
  • d'accepter les présentes CGU et la fiche tarifaire associée,
  • d'utiliser les éléments d'identification (Identifiant, mot de passe) envoyés lors de l'inscription.
 

5. Durée du service

Le Service CARNET DE VACCINATION est souscri pour une période illimité sauf résiliation par l'Utilisateur conformément aux dispositions de l'article 14 des présentes CGU ou un cas de force majeure impliquant l'arrèt de ce service.
 

6. Acceptation de l'utilisateur

L'Utilisateur doit, afin de valider son inscription, prendre connaissance et accepter les présentes CGU ainsi que la fiche tarifaire associée.
 

7. Engagements de BLIT

BLIT est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service CARNET DE VACCINATION.
Elle prend les mesures nécessaires au maintien de la continuation et de la qualité du Service CARNET DE VACCINATION.
 

8. Engagements de l'utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable des informations fournies lors de l'inscription au Service CARNET DE VACCINATION.
L'Utilisateur est seul responsable des informations fournies relatives aux personnes dont il gère les comptes.
L'Utilisateur s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble des coordonnées le concernant.
 

9. Limitation de responsabilité

Il est rappelé que seul le médecin traitant peut recommander les vaccins à effectuer en fonction du profil de l'Utilisateur.
Le Service CARNET DE VACCINATION ainsi que les informations mises à dispositions ne sauraient en aucun cas se substituer, même indirectement, à un quelconque acte médical de prévention, d'investigation ou de soins.
BLIT ne peut être tenue pour responsable d'éventuels effets indésirables ou iatrogènes relatifs aux vaccins.
BLIT ne peut être tenue pour responsable :
  • des conséquences d'une utilisation du Service CARNET DE VACCINATION par l'Utilisateur non conforme aux présentes,
  • des conséquences de la défaillance des équipements et réseaux informatiques de l'Utilisateur ou de son fournisseur d'accès à Internet permettant l'accès au Service CARNET DE VACCINATION.
 

10. Propriété intellectuelle

BLIT est titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'exploitation et la mise en oeuvre du Service CARNET DE VACCINATION.
BLIT dispose des droits de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse des droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, d'arrangement, de traduction, de distribution, de location, droit d'exploitation sous toutes les formes sur tous les autres éléments des pages du site « www.familycare.be » relatives au Service CARNET DE VACCINATION, ou des logiciels, des développements spécifiques, des documents de conception de ce service et des éléments graphiques, tels que la charte graphique, la présentation des écrans.
En particulier, la reproduction ou à la représentation, partielle ou totale, du Service CARNET DE VACCINATION, d'un Compte, ou de leurs contenus respectifs, est interdite.
 

11. Donnée personnelles

L'Utilisateur est seul responsable des données qu'il communique au travers du Service CARNET DE VACCINATION et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes. Les données recueillies dans le cadre du Service CARNET DE VACCINATION sont traitées et utilisées par BLIT à des fins de gestion du Compte, et dans le respect de la loi Informatique et Libertés.
 

12. Tarifs du service et modalités de facturation

L'Utilisateur saisit ses coordonnées bancaires à la solution de paiement gérée par Ogone, le jour de son abonnement au Service CARNET DE VACCINATION.
Dans le cas où l'Utilisateur a bénéficié de l'offre du Service CARNET DE VACCINATION conformément aux présentes CGU, il sera facturé par la solution d'intermédiation de paiement, Ogone, pour le compte de BLIT par le biais :
  • d'une facture à de l'Utilisateur.
 

13. Droit de rétractation

Le droit de rétractation s'applique lors de toute souscription de l'offre payante du Service CARNET DE VACCINATION.
L'Utilisateur ayant souscrit au Service CARNET DE VACCINATION a la faculté d'exercer son droit de rétractation dans un délai de sept (7) jours francs à compter de l'acceptation de l'offre.
Lorsque ce délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
L'Utilisateur peut exercer ce droit de rétractation :
  • Pour les paiements « Ogone » : par connexion sur le site www.familycare.be dans la rubrique Contactez-nous, afin de nous envoyer un email de rétractation
 

14. Résiliation

L'Utilisateur peut, à tout moment, dénoncer l'abonnement à l'offre payante du Service CARNET DE VACCINATION :
  • Pour les paiements « Ogone » : par connexion sur le site www.familycare.be dans la rubrique Mon Compte / Se désabonner
 

15. Force majeure

Aucune des deux parties ne saurait être tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation des présentes qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à sept (7) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties huit (8) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception notifiant cette décision.
 

16. Cession

L'Utilisateur ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, le bénéfice des présentes sans accord préalable et écrit de BLIT.
 

17. Loi applicable - dispositions générales

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont nulles ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées.
Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes pour tout retard ou inexécution lorsqu'il est lié à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux Belge.
Toute réclamation ou contestation relative au Service CARNET DE VACCINATION doit être transmise en, contactant BLIT via le lien contact accessible sur la page d'accueil du site « www.familycare.be ».
Les présentes CGU sont soumises à la loi belge.